Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme dépasse 150 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

LA RE 2020 EN BREF

C’est quoi la Réglementation thermique?

Depuis le 1er janvier 2022 la réglementation RE 2020 impose un certain nombre de règles de constructions vertueuses pour les logements neufs. Les principaux enjeux de cette réglementation, issue du Grenelle de l’environnement et se substituant à la précédente réglementation RT2012, sont de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments.