Le PCVD facilite certaines projets de constructions dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet.

En quelques phrases :
Le permis de construire valant division (PCVD) est une autorisation d’urbanisme qui permet la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet.

Le PCVD implique donc en particulier :

• la construction d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts, quelle que soit leur nature ou leur destination,
• la réalisation de ces constructions sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës,
• et une division avant l’achèvement de la totalité du programme de construction.

Les divisions de terrains effectuées conformément à ce permis ne constituent pas des lotissements et ne sont soumis ni à déclaration préalable (DP), ni à permis d’aménager (PA).

A noter : le PCVD peut être délivré à un ou plusieurs pétitionnaires, ce qui facilite la réalisation d’opérations complexes portées (par exemple) par un opérateur privé et un bailleur social subventionné, ou par plusieurs investisseurs pour des constructions à destinations diverses… Il est ainsi régulièrement utilisé pour les opérations en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) impliquant une division foncière au fur et à mesure des constructions.

Principaux texte(s) de référence :
Articles L. 442-1-1, R. 442-1 et R. 431-24 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme dépasse 150 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

LA RE 2020 EN BREF

C’est quoi la Réglementation thermique?

Depuis le 1er janvier 2022 la réglementation RE 2020 impose un certain nombre de règles de constructions vertueuses pour les logements neufs. Les principaux enjeux de cette réglementation, issue du Grenelle de l’environnement et se substituant à la précédente réglementation RT2012, sont de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments.